CGU et CGV — Applicables au 21 août 2026
Version 2026-08-21
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du site et de l'application ReptiNode. En créant un compte, vous acceptez sans réserve ces conditions.
Le service est accessible gratuitement (plan Découverte) avec des fonctionnalités et des quotas limités. Les plans payants Hobbyist et Breeder donnent accès à des quotas plus élevés et aux fonctionnalités avancées ; le détail de chaque plan est indiqué sur la page des tarifs au moment de la souscription.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée être effectuée par vous.
Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Une personne de moins de 15 ans ne peut créer de compte qu'avec l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte alors les présentes conditions en son nom et demeure responsable de l'utilisation du compte.
La souscription d'un abonnement payant suppose la capacité juridique de contracter : un mineur ne peut souscrire seul, l'abonnement doit être souscrit par son représentant légal. ReptiNode peut suspendre ou fermer tout compte pour lequel ces conditions ne sont manifestement pas remplies.
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. ReptiNode se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription.
Les paiements sont sécurisés et traités par notre partenaire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite en clair sur nos serveurs.
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie — et se reconduit tacitement, par périodes de même durée, par prélèvement automatique opéré via Stripe, jusqu'à sa résiliation. Le cas échéant, une période d'essai gratuite précède la première échéance ; sa durée est indiquée avant la souscription et l'abonnement devient payant à son terme si vous ne l'avez pas résilié. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, ReptiNode vous informe par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement ; pour un abonnement mensuel, cette information vous est adressée avant chaque échéance. Si cette information ne vous a pas été adressée dans les délais, vous pouvez résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées au prorata. Toute modification tarifaire vous est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période suivante ; vous pouvez résilier avant cette date si vous la refusez.
L'abonnement est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment et sans justification, directement en ligne depuis votre espace « Paramètres ». La résiliation met fin à la reconduction ; l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit. En dehors des cas prévus aux articles 4.3 (défaut d'information sur la reconduction), 5 (droit de rétractation), 6 (garantie « Satisfait ou remboursé ») et 7 (garantie légale de conformité), la période en cours reste due. Avant comme après la résiliation, vous pouvez exporter l'intégralité de vos données depuis votre compte, dans un format lisible et réutilisable ; elles restent exportables pendant toute la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité.
En tant que consommateur concluant un contrat à distance, vous disposez d'un droit de rétractation, que le présent article rappelle conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 5.4. Ce délai court à compter du jour de la souscription. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le service est mis à votre disposition immédiatement après la souscription. En souscrivant, vous demandez expressément que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Vous êtes informé que, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation ; et que, pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant la fin du délai, votre accord exprès s'accompagne de votre renonciation expresse au droit de rétractation. Cette demande d'exécution immédiate et cette renonciation sont recueillies au moment de la souscription. Tant que le service n'est pas pleinement exécuté — ce qui est le cas d'un abonnement en cours —, votre droit de rétractation subsiste dans les conditions de l'article 5.4, et la garantie commerciale de l'article 6 vous reste acquise en toute hypothèse.
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai : par courrier électronique à contact@reptinode.fr, ou par courrier postal à MERCOURT Noé — ReptiNode, 10 impasse des Dames Colle, 10000 Troyes, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à l'article 5.5, sans que son emploi soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre notification soit envoyée avant son expiration ; nous vous en accusons réception sans délai par courrier électronique.
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus au titre du contrat au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé, sans frais pour vous. Si, à votre demande expresse, l'exécution du service a commencé avant la fin du délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur la base du prix total convenu ; ce montant est déduit du remboursement. La rétractation met fin à l'abonnement et fait basculer le compte sur le plan Gratuit ; vos données restent exportables dans les conditions de l'article 4.4.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MERCOURT Noé — ReptiNode, 10 impasse des Dames Colle, 10000 Troyes, France — contact@reptinode.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service concerné (formule d'abonnement) : ______________________
Commandé le : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ______________________
Indépendamment du droit de rétractation de l'article 5 et de la garantie légale de conformité de l'article 7, ReptiNode consent une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : si le service ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre premier paiement dans les quatorze (14) jours qui le suivent, sans avoir à vous justifier.
La demande se fait par courrier électronique à contact@reptinode.fr, depuis l'adresse associée à votre compte. Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement, et l'abonnement prend fin : le compte bascule alors sur le plan Gratuit. Contrairement à la rétractation, aucun montant proportionnel à l'utilisation déjà faite du service n'est retenu.
Cette garantie s'applique une fois par compte et porte sur le premier paiement d'un abonnement, à l'exclusion des renouvellements. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne restreint ni le droit de rétractation, ni la garantie légale de conformité, ni la garantie légale des vices cachés, qui s'appliquent en tout état de cause.
ReptiNode est un service numérique au sens des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, ReptiNode est tenu de vous fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture ainsi que de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture, le service étant fourni de manière continue.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous, dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-19 et suivants. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite et ne vous prive d'aucune autre voie de droit, notamment de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande à ce titre est adressée à contact@reptinode.fr et traitée dans les meilleurs délais. Les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service vous sont fournies pendant toute la durée de votre abonnement.
ReptiNode est un outil de gestion, pas un vétérinaire.
Nous fournissons des outils pour suivre le poids, les repas et la reproduction. Cependant :
ReptiNode propose des fonctionnalités destinées à faciliter la tenue de vos registres et la préparation de vos documents : registre d'entrées et de sorties, registre d'élevage, documents de cession et attestations, suivi des échéances liées à la CITES et au certificat de capacité. Ces fonctionnalités sont un outil d'aide à la saisie, au calcul d'échéances et à l'archivage.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités compétentes (DDPP, DREAL, organe de gestion CITES ou leurs équivalents dans votre pays) les obligations qui vous incombent. ReptiNode ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, tardive ou omise, ni de l'issue d'un contrôle administratif.
Vous vous interdisez de publier sur la plateforme (notamment via les notes ou photos) tout contenu illégal, haineux, pornographique ou incitant à la maltraitance animale. ReptiNode se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas cette règle, sans préavis ni remboursement.
Vous restez propriétaire des contenus que vous déposez sur ReptiNode : photos, textes, notes, données d'élevage et généalogies. Pour que le service puisse fonctionner, vous concédez à ReptiNode une licence non exclusive, gratuite, révocable, valable pour le monde entier et pour la durée de votre compte, portant sur le droit d'héberger, de stocker, de reproduire, d'adapter techniquement (redimensionnement, conversion de format, génération de miniatures) et d'afficher ces contenus, aux seules fins d'exploiter le service à votre demande.
Cette licence est strictement limitée aux fonctionnalités que vous activez : affichage de votre profil public et des fiches accessibles par QR code lorsque vous les rendez publics, génération des certificats de naissance et des documents de cession que vous éditez, partage de pedigree avec les personnes que vous désignez, et sauvegardes techniques. Elle n'autorise ni la vente, ni la cession à un tiers, ni l'utilisation publicitaire de vos contenus. Elle prend fin lorsque vous retirez le contenu, rendez l'élément privé ou supprimez votre compte ; seules subsistent, le temps strictement nécessaire, les copies de sauvegarde et les documents déjà remis à des tiers à votre initiative, dans les conditions et pour les durées indiquées par la politique de confidentialité.
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée directement, par courrier électronique à contact@reptinode.fr ou par courrier postal à l'adresse figurant dans les mentions légales. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige vous opposant à ReptiNode, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous par une réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas de la faculté de saisir à tout moment la juridiction compétente.
L’adhésion de ReptiNode à un médiateur de la consommation agréé est en cours. Dès qu’il sera désigné, son nom et ses coordonnées seront publiés dans le présent article et dans les mentions légales. Dans l’intervalle, votre réclamation est traitée directement par nos soins et vous conservez la faculté de saisir la juridiction compétente.
ReptiNode peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires d'un compte par courrier électronique et par un message dans l'application, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les conditions applicables à votre contrat sont celles que vous avez acceptées ; une nouvelle version ne vous est opposable qu'après votre acceptation ou, pour un abonnement en cours, à compter de la date d'entrée en vigueur annoncée. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date, depuis votre espace « Paramètres » ou à contact@reptinode.fr ; les sommes correspondant à la période non exécutée vous sont alors remboursées. La date d'application et le numéro de version figurent en tête de la présente page.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité selon l'article 11. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles de droit commun : en qualité de consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile ; ReptiNode, de son côté, ne peut vous assigner que devant la juridiction de votre lieu de domicile.