Attestation de cession d'un reptile : les documents à prévoir

L'essentiel en 30 secondes

1. Avant : assure-toi que l'acquéreur dispose des autorisations requises^[6]. Si son espèce et son effectif l'exigent, il a déclaré sa détention avant l'acquisition^[4].
2. Le jour de la remise : une attestation de cession, pour une vente comme pour un don, en au moins deux exemplaires signés chacun par vous deux, détaillée ou simplifiée selon ton espèce^[1].
3. Si tu vends : un document d'information en français, en plus de l'attestation^[4].
4. Si l'animal est marqué : l'original de sa déclaration de marquage pour l'acquéreur, une copie pour toi^[4].
5. Le jour même : la sortie de l'animal à ton registre^[2].
6. Sous huit jours, pour un animal marqué : l'attestation au gestionnaire du fichier national^[4].

Pour une espèce de l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97, commence par la DREAL : la vente d'un animal de cette annexe est interdite sans certificat délivré cas par cas^[9].

Le texte appelle « cédant » celui qui cède l'animal, toi, et « cessionnaire » celui qui le reçoit : l'acquéreur. Ce guide suit l'arrêté du 8 octobre 2018 dans sa version en vigueur au 1er novembre 2026, modifiée par l'arrêté du 5 septembre 2025^[5] ; pour le code de l'environnement, les articles sur l'identification et la cession tels que les a rédigés le décret du 23 février 2017^[6] ; et, pour le règlement (CE) n° 338/97, la version consolidée de 2013 que nous avons pu lire^[9].

Avant la cession : l'acquéreur et ton annonce

L'acquéreur déclare avant d'acquérir, si son espèce l'exige

L'annexe 2 de l'arrêté donne, ligne par ligne, le régime qui s'applique selon le nombre d'animaux détenus, en trois colonnes : (a) « Pas de formalité », (b) « Déclaration de détention », (c) « Certificat de capacité et autorisation d'ouverture »^[3]. Quand l'espèce et le nombre d'animaux que détiendra l'acquéreur relèvent de la colonne (b), il déclare sa détention au préfet du département où vivront les animaux, par téléservice ou par lettre recommandée avec avis de réception, et cela avant l'acquisition^[4]. Ces mots, « préalablement à l'acquisition », ont été ajoutés par l'arrêté du 5 septembre 2025^[5] : une déclaration faite après l'achat ne répond plus au texte.

La déclaration couvre une détention dans la limite des effectifs de la colonne (b), sans but lucratif ou de négoce^[4]. L'article 14 soumet en revanche la détention à autorisation, les personnes qui s'occupent des animaux devant être titulaires du certificat de capacité, dès que l'une au moins de ses conditions est remplie : un effectif égal ou supérieur à la valeur de la colonne (c), plus de 40 reptiles, plus de 40 animaux au total quand ils appartiennent à plusieurs classes (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens), ou un élevage pratiqué dans un but lucratif^[4]. Depuis l'arrêté du 5 septembre 2025, ces deux seuils ne parlent plus d'animaux « adultes » : à notre lecture, les juvéniles y comptent^[5].

Si tu vends tes naissances

Si tu fais reproduire tes reptiles en vue de la « production habituelle de spécimens destinés à la vente », ou si tu en cèdes, gratuitement ou non, plus dans l'année que tu n'en fais naître, l'article 14 range ton élevage dans le but lucratif^[4]. À notre lecture, ta détention relève alors de l'autorisation et du certificat de capacité, même sous les effectifs de l'annexe 2. Le texte ne définit pas « habituelle » : pour une ponte isolée, demande à ta DDPP.

Assure-toi qu'il a les autorisations requises

Le décret du 23 février 2017 a inscrit à l'article R. 415-5 du code de l'environnement une contravention de 5e classe pour le fait, « préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux », de ne pas s'assurer que « le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises »^[6]. Vente ou don, cette vérification t'incombe donc aussi, pas seulement à l'acquéreur.

Le texte renvoie aux articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3 du code, que nous n'avons pas pu relire^[6] ; à notre lecture, il s'agit notamment de sa déclaration de détention, ou de l'autorisation et du certificat de capacité de l'article 14.

Aucun des textes que nous avons lus ne dit quelle pièce il doit te montrer ; le cerfa n° 16198*02 parle d'un « récépissé de déclaration de détention »^[7]. À notre lecture, le plus simple est de lui demander ce qu'il a reçu en retour (récépissé, accusé du téléservice ou avis de réception) et d'en reporter la référence sur l'attestation détaillée, qui la demande^[1].

Si le régime de l'espèce a changé depuis ton acquisition

L'article 17 bis, ajouté par l'arrêté du 5 septembre 2025, est explicite : « En cas de cession de l'animal, l'acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention »^[5]. Si tu gardes un animal sous l'ancien régime de son espèce, par antériorité, ton acquéreur n'en profite pas : c'est le régime actuel qui vaut pour lui.

Ton annonce : le numéro d'identification

Le décret de 2017 a inscrit au même article une autre contravention de 5e classe : le fait « de publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification »^[6]. Nous n'avons pas pu relire l'article L. 413-6. À notre lecture, si ton reptile doit être identifié, indique son numéro dans ton annonce, où que tu la publies. Pour un animal qui n'est pas soumis à identification, aucun des textes que nous avons lus n'impose de mention particulière.

L'attestation de cession : la pièce de toute cession

Vente ou don : toujours une attestation

« Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant », le cédant et le cessionnaire établissent ensemble une attestation de cession^[1]. Une vente comme un don, donc ; un échange aussi, à notre lecture, même si l'article ne le nomme pas : en 2018, le ministère résumait la loi en parlant de « la délivrance systématique d'une attestation de cession en cas d'échange d'une espèce non domestique »^[8]. La notice du cerfa n° 16198*02 précise que l'obligation vaut y compris pour les espèces dont la détention n'est soumise à aucun régime de déclaration ou d'autorisation^[7]. Sur les forums, on parle souvent de « certificat de cession » : le texte, lui, dit « attestation de cession ».

Le décret du 23 février 2017 a fait une contravention de 5e classe du fait de ne pas la délivrer « au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur »^[6] : elle se remet avec l'animal.

Détaillée ou simplifiée : trouve la tienne

L'article 10 prévoit deux attestations, que l'on dira ici détaillée (son I) et simplifiée (son II)^[1]. Depuis l'arrêté du 5 septembre 2025, la détaillée vise aussi les espèces des annexes B à D du règlement (CE) n° 338/97 et celles qui relèvent de la colonne (b) ou (c) de l'annexe 2 dès le premier animal ; avant, elle ne visait que les espèces protégées et celles de l'annexe A^[5].

La colonne de l'annexe 2 ne dit pas tout. Pour la tortue d'Hermann, la DDPP du Vaucluse rappelait en 2025 que l'espèce est « totalement protégée sur le territoire national métropolitain » et inscrite à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97, et que « le commerce (Cession à titre onéreux ou à titre gracieux) de cette espèce est en effet strictement interdit, sauf dérogation » ; le certificat intracommunautaire relève de la DREAL et ne se délivre que pour une origine légale avérée^[13]. Avant de vendre ou de donner une tortue d'Hermann, adresse-toi à la DREAL de ta région.

Pour trouver ta ligne :

1. Cherche sur Légifrance, dans l'annexe 2, la ligne qui couvre ton espèce : si son premier animal relève déjà de la colonne (b) ou (c), c'est la détaillée.
2. Sinon, vérifie si l'espèce est protégée ou inscrite à l'une des annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97, dans sa version consolidée en vigueur sur EUR-Lex, ou demande à la DREAL : si oui, c'est aussi la détaillée. Les deux tests s'additionnent : une espèce sans formalité pour son premier animal peut relever de la détaillée par son annexe.
3. Si aucun ne joue, la simplifiée suffit.

Dans le doute, fais la détaillée : elle reprend toutes les mentions de la simplifiée, et l'article 10 fixe ses deux listes « a minima », ce qui permet d'en écrire plus^[1].

Ce que contient l'attestation détaillée, au minimum

Selon l'article 10-I en vigueur au 1er novembre 2026^[1] :

• les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
• le sexe, s'il est connu ;
• l'âge ou la date de naissance, s'ils sont connus ;
• les caractères particuliers de l'animal ;
• son origine : naissance en captivité, importation ou prélèvement dans la nature ;
• le statut juridique de l'espèce ;
• le mode et le numéro de marquage, le cas échéant ;
• le nom et les coordonnées complètes du cédant et de l'acquéreur ;
• les références des déclarations ou autorisations de l'un et de l'autre (articles 13 ou 14 de l'arrêté) ;
• les références des autorisations prévues par le règlement (CE) n° 338/97, le cas échéant ;
• la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

L'attestation simplifiée (article 10-II) se limite aux noms scientifique et vernaculaire, au nom et aux coordonnées complètes des deux parties, et à la date, au lieu et aux conditions financières de la cession^[1].

Deux exemplaires, deux signatures

L'attestation s'établit en au moins deux exemplaires, « dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire »^[1] : un pour toi, un pour l'acquéreur. À notre lecture, la règle vaut aussi pour l'attestation simplifiée, facture comprise.

Facture, ticket de caisse, cerfa 16198*02

• La facture peut tenir lieu d'attestation simplifiée si elle en porte les mentions ; le texte ne le prévoit pas pour la détaillée^[1].
• Le ticket de caisse ne vaut plus attestation : l'arrêté du 5 septembre 2025 a supprimé les mots « d'un ticket de caisse ou » de l'article 10^[5].
• Le cerfa n° 16198*02, « Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques », est un modèle : sa notice dit qu'il « peut être utilisé »^[7], et la fiche de Service-Public.fr n'en affiche que cette version, sans date. Une attestation sur papier libre qui porte toutes les mentions de l'article 10 joue le même rôle.

Les autres pièces du jour de la remise

Le document d'information, si tu vends

« Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance », y compris par voie électronique, d'un document d'information en langue française^[4]. Le texte ne distingue pas l'animalerie du particulier qui vend les petits de sa ponte. Ses rubriques, dans l'article 11 en vigueur au 1er novembre 2026^[4] :

• les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
• son statut de protection ;
• sa longévité ;
• sa taille adulte ;
• son mode de vie sociale ;
• son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
• son mode de reproduction ;
• son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
• ses conditions d'hébergement ;
• une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé, ajoutée par l'arrêté du 5 septembre 2025^[5] ;
• toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.

Il comporte aussi deux phrases, à reproduire telles quelles^[4] :

« Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel. »

« En cas d'infraction, des sanctions importantes peuvent être prises à l'encontre du propriétaire conformément à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. »

La seconde date de l'arrêté du 5 septembre 2025^[5] ; recopie ces deux phrases depuis le texte officiel.

Le document peut être commun à plusieurs espèces qui ont les mêmes besoins et les mêmes conditions d'entretien^[4]. L'article 11 ne dit pas quand le remettre, mais le décret de 2017 a fait une contravention de 5e classe du fait de ne pas le délivrer « au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente »^[6] : remets-le avec l'attestation.

Et pour un don ou un échange ? L'article 11 ne parle que de vente : ni « don », ni « à titre gratuit », ni « échange » n'y figurent^[4]. En 2018, le ministère résumait d'ailleurs cette obligation par la « délivrance systématique, en cas de vente, d'un document d'information »^[8]. À notre lecture, un don n'oblige donc pas à remettre ce document, même si le faire reste une bonne précaution. Pour un échange, qui n'est pas une vente au sens strict mais peut s'en approcher, la question reste ouverte : pose-la à ta DDPP.

La déclaration de marquage, si ton animal est marqué

Pour un animal marqué, « le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve une copie »^[4]. Cette déclaration, établie par la personne qui a marqué l'animal et remise immédiatement au propriétaire, se conserve « sans limitation de durée »^[4] : c'est désormais l'acquéreur qui la gardera. Pour ce document, le ministère renvoie au formulaire cerfa n° 15969^[11].

Quels reptiles doivent être marqués ? L'article 3 de l'arrêté impose un marquage dans le mois qui suit la naissance, notamment aux reptiles des listes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97, avec une exonération pour les animaux nés et élevés en captivité des espèces de l'annexe X du règlement (CE) n° 865/2006, sauf si l'espèce y est annotée^[4]. Ce guide ne dit pas si ton espèce est concernée : vérifie-le avant la cession, auprès de la DDPP ou de la DREAL en cas de doute.

Quand un vétérinaire atteste que ton reptile ne peut pas recevoir de transpondeur, il peut quitter ton élevage si tu assures sa traçabilité par des photographies datées, avec une échelle graduée (plastron pour une tortue ; tête de dessus et de profil, faces dorsale et ventrale pour un serpent)^[4]. Selon l'article 7, quand des photographies font office de marquage permanent, dans les conditions de l'annexe 1 de l'arrêté, c'est toi qui établis la déclaration de marquage^[4]. À notre lecture, sa cession suit les mêmes règles que celle d'un animal pucé : original de la déclaration remis à l'acquéreur, attestation au fichier national sous huit jours.

Espèce de l'annexe A : la DREAL d'abord

L'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 interdit notamment d'acheter, de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou d'utiliser dans un but lucratif les spécimens des espèces de son annexe A. Il prévoit une dérogation par un certificat délivré cas par cas par l'organe de gestion de l'État membre, notamment pour des spécimens nés et élevés en captivité^[9]. En France, une note technique de 2014 indiquait que le service CITES de la DREAL peut éditer ces certificats intracommunautaires (CIC)^[10]. Pour un animal de l'annexe A, adresse-toi donc à la DREAL avant de le mettre en vente : à notre lecture, l'attestation détaillée reste due, mais elle ne tient pas lieu de ce certificat.

Et pour un don ? L'article 8 vise des activités commerciales, et les textes que nous avons lus ne disent pas clairement si un don demande lui aussi un certificat. Pour la tortue d'Hermann, la DDPP citée plus haut range expressément la cession à titre gracieux dans l'interdiction^[13]. Pour une autre espèce de l'annexe A, pose la question à la DREAL avant de céder l'animal, même gratuitement.

Pour l'annexe B, les mêmes interdictions s'appliquent, sauf si l'autorité compétente de l'État membre a la preuve que les spécimens ont été acquis légalement^[9]. D'où l'intérêt, c'est un conseil, de garder les pièces d'origine de chaque animal (attestation de cession antérieure, facture, documents CITES) et d'en remettre une copie à l'acquéreur.

Après la remise : registre et fichier national

La sortie au registre, le jour même

Pour toi, la cession est une sortie : tu l'inscris à ton registre le jour même, l'attestation y est annexée, et registre et pièces se gardent au moins cinq ans après la clôture du registre^[2]. Tout est détaillé dans notre guide du registre des entrées et sorties.

L'attestation au fichier national, sous huit jours

Pour un animal marqué, « le cédant est tenu d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national d'identification » l'attestation de cession, et le gestionnaire procède au changement de propriétaire^[4]. Le décret du 23 février 2017 a inscrit la même règle à l'article R. 413-23-4 du code de l'environnement : c'est « le vendeur ou le donateur » qui adresse l'attestation dans les huit jours^[6]. Un don n'y échappe pas.

L'obligation vise la « cession d'un animal marqué en application du présent arrêté »^[4]. À notre lecture, un animal que l'arrêté n'oblige pas à marquer n'a donc pas d'attestation à adresser au fichier.

Le texte dit « huit jours », sans les dire ouvrés ni fixer leur point de départ, alors que l'inscription d'un animal au fichier après son marquage se fait « sous un délai de huit jours ouvrés »^[4]. Par prudence, compte huit jours calendaires à partir de la remise.

i-fap fin 2026

Le fichier national d'identification, c'est i-fap. Il est géré par la société Scop'it pour le compte du ministère, sur le portail ifap.ecologie.gouv.fr ; la page que lui consacre le ministère, mise à jour le 13 octobre 2026, situe sa fermeture « entre janvier 2025 et octobre 2026 » et propose un tutoriel vidéo intitulé « Céder son animal »^[11]. Pendant la fermeture, le ministère a écrit que « les obligations réglementaires en matière d'identification et de suivi des animaux demeurent pleinement applicables »^[12].

Comment déclarer une cession depuis la fin de la fermeture, et que faire d'une cession faite pendant celle-ci ? Les sources que nous avons lues ne le décrivent pas : adresse-toi au gestionnaire du fichier.

Et dans ReptiNode ?

Le dossier de cession de ReptiNode (selon ton offre) range les pièces d'origine de l'animal et prépare, à partir de sa fiche et de ce que tu saisis, l'attestation de cession et une base de document d'information. L'attestation reprend le nom et l'adresse des deux parties, le nom scientifique tel que tu l'as saisi, le nom vernaculaire tiré de la base d'espèces de l'application, à relire, et la nature de la cession, avec des lignes pour sa date et son lieu, puis « Fait à …, le …, en deux exemplaires » et une case de signature pour chacun : chaque exemplaire se signe à deux. Ce que l'application ne sait pas reste en blanc, à remplir à la main avant de signer : le prix et ses modalités pour une vente, le lieu que tu n'as pas saisi, la date, puisque les documents se préparent avant la remise, un nom vernaculaire que cette base ne donne pas. Les rubriques de l'attestation détaillée (caractères particuliers, origine, statut juridique, références des déclarations ou autorisations des deux parties, documents du règlement (CE) n° 338/97) s'impriment toujours en blanc. L'application ne sait pas laquelle des deux attestations ton espèce appelle, ne remplit pas ces rubriques et ne vérifie pas les autorisations de l'acquéreur : c'est à toi de voir, avec les listes de ce guide.

Le document d'information, lui, ne porte que l'espèce, une estimation du coût d'entretien hors frais de santé et les deux phrases imposées, sur l'interdiction de relâcher l'animal et sur les sanctions : complète-le avec la liste de l'article 11.

Quand tu enregistres la remise, l'application inscrit la sortie au registre du reptile, sur sa fiche, sans remplacer ton propre registre. Si un marquage y est enregistré, le dossier affiche la date limite des huit jours, comptés depuis la date de cession que tu indiques, et un rappel arrive dans les notifications dans les trois jours qui la précèdent, tant que l'envoi n'est pas noté ; les photos de photo-identification, seules, ne déclenchent ni l'un ni l'autre. L'application ne transmet rien au fichier national ni à l'administration : l'envoi reste à faire par toi.

Tu achètes : ce que tu fais et ce que tu reçois

• Avant : ta déclaration de détention, si ton espèce et ton effectif l'exigent^[4].
• À la remise : ton exemplaire de l'attestation, signé par vous deux^[1] ; pour un achat, le document d'information^[4] ; pour un animal marqué, l'original de sa déclaration de marquage^[4].
• Le jour même : l'entrée de l'animal à ton propre registre^[2].

Vente, don, échange : ce qui change

À notre lecture, dans un échange, chacun est cédant de l'animal qu'il remet, et chaque animal a sa propre attestation.

Ce que l'arrêté du 5 septembre 2025 a changé pour une cession

• La déclaration de détention se fait désormais « préalablement à l'acquisition »^[5].
• L'antériorité ne se transmet pas : en cas de cession, l'acquéreur relève du nouveau régime de l'espèce (article 17 bis)^[5].
• L'attestation détaillée vise aussi les annexes B à D du règlement (CE) n° 338/97 et les espèces en colonne (b) ou (c) dès le premier animal^[5].
• Le ticket de caisse ne peut plus tenir lieu d'attestation^[5].
• Le document d'information gagne l'estimation du coût d'entretien annuel, hors frais de santé, et la phrase sur les sanctions^[5].
• Le marquage : les animaux nés et élevés en captivité des espèces de l'annexe X du règlement (CE) n° 865/2006 en sont dispensés, sauf si l'espèce y est annotée^[5].

Un modèle d'attestation ou de document d'information fait avant septembre 2025 peut donc être incomplet : compare-le aux listes de ce guide.